{"id":14319,"date":"2023-07-19T08:22:27","date_gmt":"2023-07-19T06:22:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tomsgates.com\/avv\/"},"modified":"2023-10-27T10:50:19","modified_gmt":"2023-10-27T08:50:19","slug":"avv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tomsgates.com\/fr\/avv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

Table des mati\u00e8res:<\/h2>\n

Article 1 – D\u00e9finitions
\nArticle 2 – Identit\u00e9 de Tomsgates
\nArticle 3 – Applicabilit\u00e9
\nArticle 4 – L’offre
\nArticle 5 – L’accord
\nArticle 6 – Droit de R\u00e9siliation
\nArticle 7 – Frais en cas de r\u00e9siliation du contrat
\nArticle 8 – Exclusion du Droit de R\u00e9siliation
\nArticle 9 – Le prix
\nArticle 10 – Conformit\u00e9 et garantie
\nArticle 11 – Livraison et ex\u00e9cution
\nArticle 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation
\nArticle 13 – Paiement
\nArticle 14 – Plaintes
\nArticle 15 – Litiges<\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h2>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification suivante :<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9lai de gr\u00e2ce : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat \u00e0 distance avec Tomsgates ;<\/li>\n
  3. Jour : jour calendaire ;<\/li>\n
  4. Op\u00e9ration de dur\u00e9e : un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont l’obligation de livraison et\/ou d’achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/li>\n
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 Tomsgates de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur consultation ult\u00e9rieure et leur reproduction inalt\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n
  6. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/li>\n
  7. Tomsgates : la personne physique ou morale qui offre des produits et\/ou des services aux consommateurs \u00e0 distance ;<\/li>\n
  8. Contrat \u00e0 distance : accord par lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par Tomsgates pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
  9. Technique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d’un accord, sans que le consommateur et Tomsgates se trouvent dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>\n
  10. Conditions g\u00e9n\u00e9rales : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Tomsgates.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 – Identit\u00e9 des Tomsgates<\/h2>\n

    Tomsgates est un nom commercial exploit\u00e9 par Naviris bvba ;
    \nKriekhof 16, 2547 Lint, Belgique;
    \n00 32 475.98.47.10
    \nIvan@Tomsgates.com
    \nTVA BE 0564.797.544<\/p>\n

    Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/h2>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par Tomsgates et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance et commande conclus entre Tomsgates et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles pour consultation \u00e0 Tomsgates et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la demande de ce dernier.<\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, alors, contrairement \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur, \u00e0 sa demande, soit par voie \u00e9lectronique, soit d’une autre mani\u00e8re.<\/li>\n
    4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires.<\/li>\n
    5. Si, \u00e0 un moment donn\u00e9, une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont invalides ou annul\u00e9es en tout ou en partie, le reste de l’accord et des pr\u00e9sentes conditions restera en vigueur et la disposition en question sera remplac\u00e9e sans d\u00e9lai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition originale.<\/li>\n
    6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
    7. Les incertitudes quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 4 – L’offre<\/h2>\n
        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
      2. L’offre est sans engagement. Tomsgates a le droit de modifier et d’adapter l’offre.<\/li>\n
      3. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si Tomsgates utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services offerts. Les fautes \u00e9videntes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas Tomsgates.<\/li>\n
      4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la dissolution de l’accord.<\/li>\n
      5. Les images des produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. Tomsgates ne peut pas garantir que les couleurs indiqu\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.<\/li>\n
      6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :\n
          \n
        • le prix incluant les taxes applicables au pays d’achat ;<\/li>\n
        • les frais \u00e9ventuels d’exp\u00e9dition ;<\/li>\n
        • la mani\u00e8re dont l’accord sera mis en \u0153uvre et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;<\/li>\n
        • l’applicabilit\u00e9 ou non du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
        • le mode de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution de l’accord ;<\/li>\n
        • le d\u00e9lai d’acceptation de l’offre, ou le d\u00e9lai dans lequel Tomsgates garantit le prix ;<\/li>\n
        • le niveau du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilis\u00e9e ;<\/li>\n
        • si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle mani\u00e8re il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;<\/li>\n
        • la mani\u00e8re dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;<\/li>\n
        • toute autre langue que le n\u00e9erlandais dans laquelle l’accord peut \u00eatre conclu ;<\/li>\n
        • Les codes de conduite auxquels Tomsgates s’est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 – L’accord<\/h2>\n
            \n
          1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve de ce qui est stipul\u00e9 au paragraphe 4, au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et o\u00f9 les conditions de celle-ci sont remplies.<\/li>\n
          2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, Tomsgates confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par Tomsgates, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
          3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, Tomsgates prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assurera un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur a la possibilit\u00e9 de payer par voie \u00e9lectronique, Tomsgates prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>\n
          4. Tomsgates peut – dans le cadre des dispositions l\u00e9gales – s’informer de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, Tomsgates a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir son ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
          5. Tomsgates enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es \u00e0 long terme :
            \na. l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de Tomsgates o\u00f9 le consommateur peut se rendre pour d\u00e9poser une plainte ;
            \nb. les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
            \nc. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;
            \nd. les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, sauf si Tomsgates a d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l’ex\u00e9cution du contrat ;
            \ne. les conditions d’annulation de l’accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est ind\u00e9fini.<\/li>\n
          6. En cas de transaction prolong\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n
          7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 – Droit de R\u00e9siliation<\/h2>\n
              \n
            1. Le consommateur a le droit de r\u00e9silier ce contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours sans donner de raison. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation prend fin 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et n’\u00e9tant pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.<\/li>\n
            2. Pour exercer le droit de r\u00e9siliation, le consommateur doit nous informer de sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, un fax ou un e-mail). Le consommateur peut utiliser le formulaire de contact de ce site web pour l’annulation, mais ce n’est pas obligatoire.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7 – Frais en cas de r\u00e9siliation du contrat<\/h2>\n
                \n
              1. Si le consommateur se r\u00e9tracte du pr\u00e9sent contrat, nous lui rembourserons tous les paiements re\u00e7us du consommateur, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires encourus si vous choisissez un type de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), sans d\u00e9lai et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de la d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n
              2. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale. Le consommateur ne devra pas payer de frais pour ce remboursement.<\/li>\n
              3. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les biens en retour ou jusqu’\u00e0 ce que le consommateur ait fourni la preuve qu’il a renvoy\u00e9 les biens, la date la plus proche \u00e9tant retenue.<\/li>\n
              4. Le consommateur doit renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 il est inform\u00e9 de sa r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<\/li>\n
              5. Les frais de renvoi des marchandises sont \u00e0 la charge du consommateur.<\/li>\n
              6. Le consommateur n’est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des biens.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8 – Exclusion du Droit de R\u00e9siliation<\/h2>\n
                  \n
                1. Le droit de r\u00e9siliation ne s’applique pas \u00e0 la fourniture de biens fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou qui sont clairement personnalis\u00e9s.<\/li>\n
                2. Le droit de r\u00e9siliation ne s’applique pas non plus \u00e0 la livraison de marchandises qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 9 – Le prix<\/h2>\n
                    \n
                  1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne sont pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.<\/li>\n
                  2. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
                  3. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si Tomsgates l’a stipul\u00e9 et si : a. elles sont le r\u00e9sultat de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou b. le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat le jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.<\/li>\n
                  4. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/li>\n
                  5. Tous les prix sont sujets \u00e0 des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d’impression. Tomsgates n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect en cas de fautes d’impression et de composition.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/h2>\n
                      \n
                    1. Tomsgates garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou de facilit\u00e9 d’entretien et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, Tomsgates s’assure \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>\n
                    2. Tout d\u00e9faut ou produit d\u00e9fectueux doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 Tomsgates par \u00e9crit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et dans un \u00e9tat neuf.<\/li>\n
                    3. La p\u00e9riode de garantie de Tomsgates est de 2 ans si aucune autre p\u00e9riode n’a \u00e9t\u00e9 convenue. Cependant, Tomsgates n’est jamais responsable de l’ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.<\/li>\n
                    4. La garantie ne s’applique pas si :\n
                        \n
                      • Le consommateur a r\u00e9par\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 lui-m\u00eame les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer et\/ou modifier par des tiers ;<\/li>\n
                      • Les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou sont manipul\u00e9s sans pr\u00e9caution ou contrairement aux instructions de Tomsgates et\/ou de l’emballage ;<\/li>\n
                      • L’inad\u00e9quation r\u00e9sulte en tout ou en partie des r\u00e9glementations que le gouvernement a \u00e9dict\u00e9es ou \u00e9dictera en ce qui concerne la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/h2>\n
                          \n
                        1. Tomsgates apporte le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                        2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l’entreprise.<\/li>\n
                        3. Sous r\u00e9serve de ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, la soci\u00e9t\u00e9 a accept\u00e9 les commandes avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, \u00e0 moins que le consommateur n’ait convenu d’une livraison plus longue. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande n’est pas ou n’est que partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, le consommateur les re\u00e7oit au plus tard 30 jours apr\u00e8s que la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Le consommateur a dans ce cas le droit de r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9. Le consommateur n’a pas droit \u00e0 une indemnisation.<\/li>\n
                        4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des dates de livraison mentionn\u00e9es. Le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai ne donne au consommateur aucun droit \u00e0 une compensation.<\/li>\n
                        5. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, Tomsgates remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.<\/li>\n
                        6. Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, Tomsgates s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signal\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’un article de remplacement est livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de Tomsgates.<\/li>\n
                        7. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 Tomsgates jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et connu de Tomsgates, sauf convention contraire expresse.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 12 – Op\u00e9rations continues : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/h2>\n

                          Annulation<\/p>\n

                            \n
                          1. Le consommateur peut contracter pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer les r\u00e8gles de r\u00e9siliation applicables et un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
                          2. Le consommateur peut contracter pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 tout moment \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u00e9noncer les r\u00e8gles de r\u00e9siliation applicables et un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
                          3. Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats vis\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :\n
                              \n
                            • la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment et ne pas se limiter \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment pr\u00e9cis ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
                            • au moins les terminer de la m\u00eame mani\u00e8re qu’ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;<\/li>\n
                            • toujours donner le m\u00eame pr\u00e9avis que celui que Tomsgates a stipul\u00e9 pour lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                              Prolongement<\/p>\n

                                \n
                              1. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                              2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e maximale de trois mois si le consommateur a le droit de r\u00e9silier ce contrat renouvel\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de renouvellement, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui ne d\u00e9passe pas un mois.<\/li>\n
                              3. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre automatiquement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur dispose \u00e0 tout moment du droit de r\u00e9siliation, avec un pr\u00e9avis qui ne d\u00e9passe pas un mois et un d\u00e9lai qui ne d\u00e9passe pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.<\/li>\n
                              4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas automatiquement poursuivi et prend fin \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Dur\u00e9e<\/p>\n

                                  \n
                                1. Si un contrat dure plus d’un an, apr\u00e8s un an, le consommateur peut \u00e0 tout moment le r\u00e9silier avec un pr\u00e9avis d’un mois maximum, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s’oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 13 \u2013 Paiement<\/h2>\n
                                    \n
                                  1. Pour autant qu’aucune autre date n’ait \u00e9t\u00e9 convenue, les sommes dues par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, tel que vis\u00e9 \u00e0 l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord pour la fourniture d’un service, cette p\u00e9riode commence apr\u00e8s que le consommateur ait re\u00e7u la confirmation de l’accord.<\/li>\n
                                  2. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 Tomsgates les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n
                                  3. En cas de non-paiement par le consommateur, Tomsgates a le droit, sous r\u00e9serve des limitations l\u00e9gales, de facturer au consommateur tous les co\u00fbts raisonnables connus \u00e0 l’avance.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Article 14 – Proc\u00e9dure de plainte<\/h2>\n
                                      \n
                                    1. Tomsgates dispose d’une proc\u00e9dure de plainte suffisamment publi\u00e9e et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                    2. Les plaintes concernant l’ex\u00e9cution de l’accord doivent \u00eatre enti\u00e8rement et clairement d\u00e9crites dans les 7 jours \u00e0 Tomsgates, apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/li>\n
                                    3. Les plaintes soumises \u00e0 Tomsgates seront trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, Tomsgates r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/li>\n
                                    4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.<\/li>\n
                                    5. Une plainte ne suspend pas les obligations de Tomsgates, sauf si Tomsgates l’indique par \u00e9crit.<\/li>\n
                                    6. Si une plainte est jug\u00e9e justifi\u00e9e par Tomsgates, Tomsgates remplacera ou r\u00e9parera gratuitement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les produits livr\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 15 – Litiges<\/h2>\n
                                        \n
                                      1. Les accords entre Tomsgates et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gis exclusivement par le droit belge. M\u00eame si le consommateur vit \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/li>\n
                                      2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales Table des mati\u00e8res: Article 1 – D\u00e9finitions Article 2 – Identit\u00e9 de Tomsgates Article 3 – Applicabilit\u00e9 Article 4 – L’offre Article 5 – L’accord Article 6 – Droit de R\u00e9siliation Article 7 – Frais en cas de r\u00e9siliation du contrat Article 8 – Exclusion du Droit de R\u00e9siliation Article 9 – Le...","protected":false},"author":664,"featured_media":13112,"parent":0,"menu_order":109,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14319","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Tomsgates<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat et de commande de votre chati\u00e8re pour animaux en ligne chez Tomsgates.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.tomsgates.com\/fr\/avv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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